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Mardi 23 Juin 2015

Actualités Jurisprudentielles
L’employeur peut lire les SMS envoyés et reçus par son salarié depuis son téléphone professionnel.

 

(Cass. Com. 10 février 2015, n°13-14779)

La Cour de Cassation vient de transposer aux SMS la solution déjà retenue en matière d’emails.

L’employeur a la possibilité d’accéder aux SMS contenus dans le téléphone professionnel de son salarié, sans l’autorisation de ce dernier, à condition que les messages concernés ne soient pas clairement identifiés comme « personnels ».

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