Tribunal de Bordeaux Prud'hommes - Avocat droit du travail
Accueil
Actualités
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la famille
Fiches techniques
Honoraires de l'avocat
Contact

Mercredi 1er Juillet 2015

Actualités Jurisprudentielles
Clause de non concurrence : le montant de la contrepartie financière ne varie pas selon le motif de rupture du contrat

 

(Cass.Soc. 9 avril 2015, n°13-25847)

Toute obligation de non concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, laquelle sera obligatoirement payée au salarié à l’issue de la rupture du contrat de travail.

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle une solution déjà posée dans le passé : Il n’est pas possible de prévoir une modulation du montant de cette contrepartie en fonction du motif de rupture.

La clause qui viendrait minorer le montant de la contrepartie financière en cas de démission du salarié ou, comme en l’espèce, en cas de rupture conventionnelle, doit être réputée non écrite.

RUBRIQUES

© Emilie VAGNAT 2014 - Retrouvez cet avocat de Bordeaux sur Google+ - Avocat en droit du travail à Bordeaux - Mentions légales