Tribunal de Bordeaux Prud'hommes - Avocat droit du travail
Accueil
Actualités
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la famille
Fiches techniques
Honoraires de l'avocat
Contact

Mardi 27 septembre 2016

Actualités Jurisprudentielles
Rappel de la définition de cadre dirigeant

 

Cass. Soc. 22 juin 2016 n°14-29246

En vertu de l’article L3111-2 du code du travail, trois conditions doivent être réunies pour qu’un salarié puisse prétendre au statut de cadre dirigeant.

Pour rappel, les cadres dirigeants sont exclus de la législation relative à la durée du travail.

    Peuvent être considérés comme cadres dirigeants, les cadres :
  • auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqué dans leur entreprise ou établissement.

Dans son arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il n’existait que trois critères légaux.

La participation à la Direction de l’entreprise n’est pas un critère supplémentaire.

RUBRIQUES

© Emilie VAGNAT 2014 - Retrouvez cet avocat de Bordeaux sur Google+ - Avocat en droit du travail à Bordeaux - Mentions légales