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Lundi 22 mai 2017

Actualités Jurisprudentielles
Inaptitude : assouplissement de la la jurisprudence à l’égard des employeurs tenus d’une obligation d’une obligation de reclassement

 

(Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-22964)

Cet arrêt confirme le revirement de jurisprudence initié le 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°14-26398).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son emploi, l’employeur doit essayer de pourvoir à son reclassement.

Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, la recherche de reclassement doit se faire à l’échelle du groupe.

Jusqu’au mois de novembre 2016, en vertu de cette règle, les entreprises du groupe basées à l’étranger devaient donc être sollicitées par l’employeur en vue du reclassement d’un salarié inapte.

Le fait que le salarié ait exprimé son absence de mobilité géographique ne faisait pas obstacle à cette recherche au niveau international.

Les 23 novembre 2016 et 8 février 2017, la Cour de cassation est venue assouplir sa position. Désormais, l’employeur peut ne pas proposer de postes de reclassement à l’étranger lorsque le salarié a préalablement refusé des propositions de poste du fait qu’ils étaient éloignés de son domicile et incompatibles avec sa situation familiale. L’employeur peut alors légitimement considérer que le salarié refusera ces postes basés à l’étranger et ne pas les lui proposer.

Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle tendant à adapter l’obligation de reclassement de l’employeur en fonction des desideratas du salarié inapte, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

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