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Jeudi 12 Mai 2016

Actualités Jurisprudentielles
Inaptitude résultant d’une faute inexcusable de l’employeur

 

(Cass. Soc. 6 octobre 2015, n°13-26052)

Jusqu’alors, le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, à la suite d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur, pouvait demander au juge prud’homal une indemnisation pour perte d’emploi et perte des droits à la retraite.

Ce principe est remis en cause par la Chambre sociale, qui considère désormais que ces deux préjudices sont en réalité couverts par la majoration de la rente, consécutive à la reconnaissance de la faute inexcusable.

En d’autres termes, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le Conseil de prud’hommes décline toute compétence au profit du TASS, devant lequel devra être recherchée la faute inexcusable de l’employeur.

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