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Jeudi 13 octobre 2016

Actualités Jurisprudentielles
L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié

 

(Cass. Soc. 30 juin 2016, n°15-16066)

La Cour de cassation précise la jurisprudence amorcée avec l’arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28293).

En l’occurrence, il est jugé que le défaut d’envoi d’une convocation à entretien préalable au licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

En l’espèce, bien que l’employeur ne soit pas en mesure de prouver l’envoi de cette convocation, le salarié s’était tout de même présenté à l’entretien, assisté qui plus est.

Dès lors, il ne peut invoquer aucun préjudice et doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

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