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Mercredi 28 septembre 2016

Actualités Jurisprudentielles
La remise tardive des documents de rupture ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié

 

(Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28293)

Jusqu’alors, il était admis que certains manquements de l’employeur causent « nécessairement » un préjudice au salarié.

Pour exemple : le non-respect de la procédure de licenciement, l’absence de visite médicale d’embauche, ou encore la remise tardive de l’attestation Pôle emploi, à la suite de la rupture du contrat de travail...

C’est dans ce dernier cas que la Cour de cassation a opéré un revirement dans son arrêt du 13 avril 2016.

Mais l’attendu de principe de cet arrêt interpelle : « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».

La portée de cette décision semble très générale et semble donc ne pas s’appliquer à la seule remise tardive des documents de rupture.

Manifestement, le salarié devra, désormais, et dans tous les domaines, prouver l’existence d’un préjudice en cas de manquement de son employeur. A défaut, il ne pourra prétendre à indemnisation.

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