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Lundi 2 février 2015

Actualités jurisprudentielles
Accident du travail (AT) / Maladie professionnelle (MP) : seul le TASS est compétent

 

(Cass. Soc. 23 octobre 2014, n°13-16497)

Lorsqu’un salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue comme tel par la CPAM, il peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La faute inexcusable a été (re)définie par la jurisprudence le 28 février 2002 (arrêts dits « amiante ») :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.»

Dans l’arrêt du 23 octobre 2014, les juges considèrent que lorsqu’on se situe dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur ne peut être discutée que devant le TASS.

Il n’est donc pas possible d’invoquer devant le Conseil de prud’hommes le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de solliciter à ce titre des dommages et intérêts.

La même solution s’applique lorsqu’une reconnaissance d’AT ou de MP est en cours.

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