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Lundi 8 décembre 2014

Actualités jurisprudentielles
Attestation Pôle emploi : la remise tardive cause nécessairement un préjudice au salarié

 

(Cass. Soc. 17 septembre 2014, n°13-18850)

Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir et remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à Pôle emploi.

Le Code du travail ne prévoit pas sous quel délai ces documents doivent être remis à l’intéressé (Articles L 1234-19, L1234-20 ; D1234-6, D1234-7, D1234-8, R1234-9).

La jurisprudence parlait jusqu’alors d’un « délai raisonnable », assez difficile à apprécier…

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 17 septembre 2014, un arrêt qui précise un peu plus la notion de délai raisonnable et invite les employeurs à la plus grande diligence.

En l’espèce, un salarié sollicitait des dommages et intérêts pour transmission tardive de son attestation destinée à pôle emploi.

La Cour d’appel considérait que la remise de l’attestation pôle emploi huit jours après la fin du préavis ne pouvait s’analyser que comme « un faible retard » et que le salarié devait, de surcroit, rapporter la preuve du préjudice qu’il avait subi.

La Cour de Cassation ne partage pas cette analyse : le délai de huit jours susmentionné n’est pas un délai raisonnable.

En outre, le salarié n’a pas à rapporter la preuve du préjudice subi :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».

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