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Mardi 27 Janvier 2015

Actualités jurisprudentielles
Harcèlement : indemnisation du fait de l'absence de prévention de la part de l'employeur

 

(Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-17729)

L'article L. 1152-1 du Code du Travail pose en principe : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Le salarié victime de harcèlement moral peut, lorsque celui-ci est reconnu, solliciter et obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil de prud'hommes.

Mais à quoi correspond précisément cette indemnisation ?

La Cour de cassation estime que le salarié victime de harcèlement peut prétendre à la réparation des différents préjudices subis, parmi lesquels :

  • Le harcèlement à proprement parler
  • Mais aussi l'absence de prévention de la part de l'employeur, sur le fondement de la violation de l'obligation de sécurité, qui est rappelons-le une obligation de résultat.

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