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Mercredi 25 mars 2015

Actualités Jurisprudentielles
Licenciement pour motif économique : nouvelles exigences en matière de reclassement

 

(Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-23440)

 

Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher activement des solutions de reclassement pour le salarié menacé par la mesure.

La jurisprudence est dense et exigeante en matière de recherches de reclassement.

Nous savions déjà que les offres de reclassement présentées au salarié doivent être précises et individualisées.

Le 28 janvier dernier, la Cour de cassation est venue préciser que ces offres doivent également être fermes et définitives.

Cette condition n’est pas remplie lorsque l’offre de reclassement indique que le recrutement devra, au préalable, être validé par un responsable de la société.

Dès lors, l’employeur manque à son obligation de reclassement et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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