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Dimanche 29 Mars 2015

Actualités jurisprudentielles
Non-respect des dispositions conventionnelles en matière de procédure disciplinaire : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

 

(Cass. Soc. 17 mars 2015, n°13-24252)

Il s’agit de la confirmation d’une solution déjà retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation. 

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières relatives au licenciement des salariés.

Par exemple : saisine préalable d’une commission disciplinaire, ou, comme dans l’espèce jugée le 17 mars dernier, information préalable des délégués du personnel…

En l’occurrence, l’employeur n’avait pas appliqué ces dispositions conventionnelles, se contentant de suivre la procédure de licenciement disciplinaire prévue par le Code du travail.

Pour ce seul motif, la Cour d’appel avait jugé que le licenciement intervenu dans ce contexte était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide cette position, en rappelant que les dispositions de la convention collective constituaient, pour le salarié, une « garantie de fond dont le non-respect privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

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