Tribunal de Bordeaux Prud'hommes - Avocat droit du travail
Accueil
Actualités
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la famille
Fiches techniques
Honoraires de l'avocat
Contact

Dimanche 14 décembre 2014

Actualités jurisprudentielles
Gare à la rédaction de la transaction

 

(Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-18984)

A la suite de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction, qui doit, pour être valable, prévoir des concessions réciproques entre les parties. La concession de l’employeur se matérialise le plus souvent par le versement d’une somme d’argent appelée indemnité transactionnelle. Le salarié, quant à lui, s’engage à renoncer à une action contentieuse déjà engagée et/ou à ne former aucun recours contentieux contre la société dans l’avenir.
La rédaction de la transaction est délicate : il ne faut pas que ses termes soient ambigus.

En l’espèce, le salarié, licencié pour faute grave, avait conclu avec son employeur une transaction prévoyant  cette clause peu claire :
« la société accepte de verser à Monsieur X à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme de 35.000 euros constitutives de dommages et intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail ».

Se fondant sur l’ambigüité de cette clause, à la suite de la signature de la transaction, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes de dommages et intérêts pour perte de salaires, du préavis, et des droits à la retraite.

A noter toutefois que la transaction prévoyait également que Monsieur X n’avait plus rien à réclamer à la société « à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ».

C’est justement cette dernière clause qui a permis à l’employeur d’obtenir gain de cause au final.
En effet, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait régulièrement renoncé à toute action contentieuse par la signature de la transaction dont il cherchait à remettre en cause la portée.

RUBRIQUES

© Emilie VAGNAT 2014 - Retrouvez cet avocat de Bordeaux sur Google+ - Avocat en droit du travail à Bordeaux - Mentions légales