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Mercredi 4 décembre 2014

Actualités Jurisprudentielles
Accidents du travail : l’employeur qui souhaite faire valoir des réserves doit être extrêmement réactif

 

(Cass. 2eme Civ. 18 septembre 2014, n°13-21617)

L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans les 48 heures.
S’il a un doute quant à la réalité de l’accident ou son caractère professionnel, il doit tout de même procéder à la déclaration, mais peut, dans le même temps, formuler des réserves qui seront ensuite étudiées par la CPAM.

Dans l’arrêt susvisé, à la suite d’un accident du travail survenu le 26 juin 2007, un employeur a procédé à la déclaration auprès de la CPAM le 27 juin 2007.

Il a toutefois attendu le lendemain, soit le 28 juin 2007, pour établir un courrier de réserves qui n’a été réceptionné par la Caisse que le 3 juillet 2007.

Or, la CPAM a décidé dès le 29 juin 2007 de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Elle n’a donc pas pris en compte les réserves formulées par l’employeur, jugées trop tardives.

La 2eme Chambre Civile, dans cet arrêt, confirme la non recevabilité des réserves émises par l’employeur la veille de la décision de prise en charge par la CPAM.

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