Tribunal de Bordeaux Prud'hommes - Avocat droit du travail
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Avocat en Droit de la sécurité sociale à Bordeaux

 

Définition légale de la sécurité sociale

L’article L111-1 du Code de la sécurité sociale pose en principe :

« L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité [...] la couverture des charges de maladie [...].

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse [...] »

 

Organisation de la sécurité sociale

L’organisation de notre sécurité sociale repose sur les organismes des régimes légaux (ou « de base »)  existants :

  • le régime général :
  • le régime agricole
  • le régime social des indépendants,
  • les régimes spéciaux ;
  • le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger

 

Contentieux de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale est extrêmement varié.

Le contentieux dit « général » se définit comme les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Le plus souvent, les litiges relevant du droit de la sécurité sociale seront de la compétence du TASS.

Pour autant, l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif peuvent être amenées à connaître ce contentieux.

 

Compétences de votre avocate en droit de la sécurité sociale

Avocate diplômée d’un Master II de droit social, je conseille et plaide dans cette matière, principalement sur Bordeaux.

J’interviens notamment devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Le plus souvent, il s’agira :

  • Devant le TASS

D’une demande reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

  • Devant le TCI

D’une contestation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) suite à la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle….

 

N’hésitez pas à contacter votre avocat pour plus de précisions.

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