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Faute inexcusable de l'employeur :
Votre avocat peut saisir le TASS

 

La définition de la faute inexcusable de l'employeur :

Le 28 février 2002, dans une série de 29 arrêts, la Cour de cassation a posé en principe :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat (…) Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver Â».

 

Faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur :

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur suppose nécessairement l’existence d’une maladie professionnelle ou la survenance d’un accident du travail.

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime (au salarié).

C’est le TASS qui sera compétent pour reconnaître cette éventuelle faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte deux conséquences :

  • La majoration de la rente due à la victime (ou à ses ayants droits) ;
  • La réparation de l'ensemble des dommages découlant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Y compris les préjudices non expressément prévus par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne mentionne que Â  « le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle »,

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est admis que cette énumération n’est pas limitative.

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Inaptitude résultant d'une faute inexcusable de l'employeur

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le Conseil de prud'hommes décline toute compétence au profit du TASS, devant lequel devra être recherchée la faute inexcusable de l'employeur.

Faute inexcusable de l'employeur et rechute

Faute inexcusable de l'employeur et rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Jurisprudence.

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