Tribunal de Bordeaux Prud'hommes - Avocat droit du travail
Accueil
Actualités
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la famille
Fiches techniques
Honoraires de l'avocat
Contact

Le contentieux de la sécurité sociale :
Votre avocat peut saisir le TASS ou le TCI

 

Plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour connaître le contentieux de la sécurité sociale.

Nous retiendrons essentiellement l’existence de deux juridictions particulières : le TASS et le TCI.

 

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Le contentieux général de la sécurité sociale relève, en première instance, de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. »

L’article L 142-2du même Code précise :

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. »

A noter que le demandeur ne peut pas saisir directement le TASS afin de contester la décision prise à son encontre par un organisme social.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, en effet, l’assuré doit exercer un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné.

Les décisions prises par le TASS peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

 

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le TCI est compétent pour connaître trois types de litiges :

  • Les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ne relevant pas de la législation des risques professionnels et à l’état d’inaptitude au travail (article L 143-1, 1° du Code de la sécurité sociale)
  • Les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article L 143-1 2° d Code de la sécurité sociale) ;
  • Les contestations touchant l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural (Article L 143-1 3° du Cod de la sécurité sociale).

Les décisions rendues par le TCI peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT).

Derniers commentaires jurisprudentiels ou fiches techniques en rapport avec Le contentieux de la sécurité sociale Saisir le TASS ou le TCI

 

Inaptitude résultant d'une faute inexcusable de l'employeur

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le Conseil de prud'hommes décline toute compétence au profit du TASS, devant lequel devra être recherchée la faute inexcusable de l'employeur.

Recours contre un avis d'inaptitude - Contester la décision

Contester un avis d'inaptitude - Nécessité d'un débat contradictoire en cas de recours - Jurisprudence.

Accident du travail / Maladie professionnelle : le TASS est compétent

Accident du travail (AT) / Maladie professionnelle (MP) : seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent. Jurisprudence.

© Emilie VAGNAT 2014 - Retrouvez cet avocat de Bordeaux sur Google+ - Avocat en droit du travail à Bordeaux - Mentions légales