Tribunal de Bordeaux Prud'hommes - Avocat droit du travail
Accueil
Actualités
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la famille
Fiches techniques
Honoraires de l'avocat
Contact

Vendredi 4 Décembre 2015

Actualités Jurisprudentielles
CSP et connaissance du motif économique de la mesure

 

(Cass. Soc. 22 septembre 2015, n°14-16218)

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé dans une entreprise comptant moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer au salarié concerné d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La présentation de ce dispositif doit se faire le jour de l’entretien préalable au licenciement et le salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou non d’adhérer.

Dans l’arrêt du 22 septembre 2015, la Chambre sociale est venue rappeler que le CSP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’informer le salarié du motif économique ayant conduit à cette mesure.

Cette information doit impérativement avoir lieu avant que le salarié n’adhère au dispositif du CSP, et non avant l’expiration du délai de 21 jours.

En pratique, sachant que le salarié peut accepter le CSP immédiatement, il est donc conseillé aux employeurs de s’acquitter de leur obligation d’information le jour même de l’entretien préalable au licenciement.

Si le motif économique n’est notifié au salarié que postérieurement à son acceptation, le licenciement se retrouve privé de cause réelle et sérieuse.

RUBRIQUES

© Emilie VAGNAT 2014 - Retrouvez cet avocat de Bordeaux sur Google+ - Avocat en droit du travail à Bordeaux - Mentions légales