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Lundi 22 mai 2017

Actualités Jurisprudentielles
Règlement intérieur et sanctions disciplinaires

 

(Cass. Soc. 23 mars 2017, n°15-23090)

L’article L1321-1 du code du travail prévoit l’obligation d’établir un règlement intérieur dans toute entreprise comptant au moins 20 salariés.

Le 23 mars 2017, la Chambre sociale de la cour de cassation pose en principe qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés, que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L 1311-2 du code du travail.

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