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Vendredi 18 septembre 2015

Actualités Jurisprudentielles
Les journalistes et la rupture conventionnelle

 

(Cass. Soc. 3 juin 2015, n°13-26799)

Le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement propre aux journalistes (Articles L7112-3 et L7112-4).

La Cour de cassation est venue trancher la question qui restait jusque-là en suspens : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les journalistes peuvent-ils prétendre au versement de cette indemnité spécifique (particulièrement avantageuse) ?

Non, répond la Cour de Cassation.

Les journalistes qui concluent une rupture conventionnelle de leur contrat de travail devront se contenter du versement de l’indemnité légale de droit commun (égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquels viennent s’ajouter 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l’entreprise).

C’est en tout cas le « minimum garanti ».

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